Action en réduction de l’indu définition

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Action en réduction de l’indu

Action en réduction de l’indu logo #245L’action en réduction de l’indu consiste à diminuer le montant des libéralités (donation ou testament) du défunt dès lors qu’il ait porté atteinte aux droits des héritiers réservataires (principalement les enfants). L’action en réduction va déterminer si une libéralité respecte les dispositions légales du Code Civil et ne port...
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